Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IOCD0757509A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la défense,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1,

Arrêtent :

Article 1

Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :

a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :

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JO no 162 du 14/07/2007 texte numéro 12
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b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :

Article 2.

Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes et Saint-Jacques-de-la-Lande, ainsi que le site 2 de Lesquin, sont autorisés à accueillir des familles.

Article 3.

L'arrêté du 15 mars 2007, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est abrogé.

Article 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,

de l'identité nationale et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,

Hervé Morin